AGEC et réemploi : où en est-on vraiment ?

Ce que dit encore le Code français

Au 27 septembre 2026, les articles R. 541-350 à R. 541-354 et D. 541-352 restent affichés en vigueur sur Légifrance. Le dispositif vise notamment les producteurs mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an, avec des modalités collectives via les éco-organismes.

La trajectoire prévoit, pour 2026, 5 %, 7 % ou 8 % selon le chiffre d’affaires, puis 10 % en 2027 pour les catégories concernées. Ces proportions ne sont pas un taux de retour client. Le texte définit le réemploi par au moins une deuxième utilisation de même nature, organisée par ou pour le producteur.

Pourquoi la lecture change avec le PPWR

La Commission européenne précise dans ses orientations de juin 2026 que les États ne peuvent pas imposer des objectifs de réemploi aux emballages de transport expressément exemptés par le PPWR, comme les boîtes en carton. L’application des objectifs français à un flux carton ne peut donc pas se déduire du seul calendrier AGEC.

Un amendement n’est pas une loi promulguée

L’amendement sénatorial n° 296 rectifié, daté du 17 février 2026 et adopté, propose de supprimer la base législative des proportions minimales nationales. Il invoque leur incompatibilité avec le cadre européen. C’est l’argument de ses auteurs, pas une décision de justice.

Le dossier parlementaire consulté indique une transmission à l’Assemblée nationale le 20 février 2026. Il ne permet pas de présenter cette suppression comme une loi définitivement adoptée et promulguée au jour de cette mise à jour.

Notre lecture pour les entreprises

Nous déconseillons de choisir un emballage sur la seule promesse « vous devez passer à 10 % ». Faites confirmer votre périmètre et vos modalités de déclaration auprès de votre éco-organisme ou conseil juridique.

En parallèle, un test utile peut déjà mesurer le coût par envoi, les retours réellement réemployés, la casse et les contraintes de préparation. Ce sont ces résultats qui permettront de décider d’un déploiement, même si le cadre national évolue.

Sources et références

Sources officielles consultées le 27 septembre 2026 · Analyse éditoriale, à distinguer d’un avis juridique sur votre situation

• Code de l’environnement · R. 541-350 à R. 541-354 et D. 541-352
• Commission européenne · Orientations C/2026/3084 du 10 juin 2026
• Sénat · Amendement n° 296 rectifié
• Assemblée nationale · Dossier DDADUE